Politique de garantie
Garantie légale contre les défauts de conformité et les vices cachés
Tous les produits commercialisés par EURL MINIS AUTOS 64 bénéficient de la garantie légale contre les défauts de conformité et les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
- Durée : Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison pour signaler tout défaut de conformité.
- Choix de recours : En cas de défaut, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve que le coût de l’une ou l’autre des solutions ne soit pas disproportionné, conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
- Preuve du défaut : Durant les 6 premiers mois après la livraison, il n’est pas nécessaire de prouver l’existence du défaut. Passé ce délai, la charge de la preuve peut incomber au consommateur, sauf en cas de produit d’occasion.
- Indépendance de la garantie commerciale : Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale offerte.
Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, vous pouvez demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente si le produit présente un vice caché non détectable lors de l’achat.
Garantie commerciale de EURL MINIS AUTOS 64
EURL MINIS AUTOS 64 propose une garantie commerciale supplémentaire de 2 ans à compter de la date d’achat ou de livraison du produit. Cette garantie est valide uniquement sur présentation de la preuve d’achat (facture, bon de livraison).
- Conditions d’application : La garantie commerciale s’applique uniquement au premier acheteur. En cas de revente du produit entre particuliers ou d’achat via un autre vendeur en ligne, cette garantie est annulée.
- Modalités de garantie : En cas de défaut couvert par la garantie, plusieurs solutions sont possibles : échange du produit contre un modèle identique, remboursement, réparation, ou envoi de pièces de remplacement, en fonction de la situation.
Conditions d’extension et exclusions de garantie
- Exclusions : La garantie ne couvre pas les accessoires soumis à une usure normale, tels que les batteries, ampoules, câbles, etc., ni les produits utilisés dans un cadre professionnel ou collectif.
- Usage et entretien corrects : Les produits doivent être installés, entretenus et utilisés conformément aux instructions fournies. Toute utilisation inappropriée, tout dommage accidentel ou toute modification non autorisée entraînera l’annulation de la garantie.
- Exceptions spécifiques : La garantie ne couvre pas les dommages causés par des événements externes tels que des catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, etc.) ou des agents extérieurs comme les animaux ou insectes. Les déformations ou l’usure normale des matériaux (par exemple, décoloration) sont également exclues.
Ces conditions visent à garantir la qualité des produits tout en définissant clairement les exclusions liées à l’usure naturelle ou à un usage non conforme.
